ARRAS
Publié par Karine Duvernier
Entreprise L'office dans la presse
Le droit des sociétés est le droit afférent à l’activité et la gestion de toutes les entreprises, qu’elles soient commerciales ou civiles.
Qu’il s’agisse de sociétés civiles immobilières ou de sociétés commerciales en vue de créer votre entreprise, le droit des sociétés couvre un large éventail de domaines :
Ainsi, la création d’une société nécessite l’existence d’un contrat.
La rédaction des statuts est indispensable pour la création d’une société. Il est tout à fait possible que les fondateurs les rédigent eux-mêmes. Cependant, vous pouvez aussi faire appel à un professionnel comme un avocat, un notaire ou un expert-comptable.
Rédiger soi-même ses statuts de société n’est pas chose aisée : il faut avoir une bonne base de connaissances juridiques, savoir cerner les enjeux des clauses à insérer et surtout ne rien oublier pour s’assurer de leur validité et de leur efficacité.
Si vous décidez de confier la rédaction à un notaire, il pourra vous conseiller à divers niveaux, de la naissance de votre société jusqu’à sa cession, en passant par sa vie sociale.
L’aide d’un notaire peut aussi s’avérer très judicieuse pour s’assurer du succès de la création de votre entreprise. Même si vous avez une idée précise de projet de création, vous ne disposez pas toujours de l’ensemble des compétences nécessaires pour le faire. Par exemple, pour gérer les problématiques fiscales, juridiques et sociales liées à votre entreprise, vous aurez besoin de l’assistance d’un bon officier public comme le notaire ; qui dispose d’une solide expertise dans ces différents domaines.
Il sera également d’une grande aide dans le domaine économique et financier, vous permettant ainsi de voir comment agir pour tirer le maximum de profit de votre projet d’entreprise, mais également pour la pérenniser sur le long terme. Un office notarial sera également votre meilleur allié pour échafauder un plan concret pour faire fructifier au mieux votre affaire. Votre notaire vous conseillera également au mieux pour tout investissement immobilier et vous proposera le montage optimal pour l’effectuer.
C’est également au notaire d’effectuer toutes les déclarations administratives et financières concernant votre société ; ce qui vous allégera d’un grand fardeau tout en vous assurant de ne pas commettre d’erreurs. Le notaire est donc là pour faciliter le plus possible le processus de création.
Il sera donc capable de vous conseiller la forme juridique la plus adéquate des personnes physiques qui veulent s’associer pour créer une société et rédiger au mieux les statuts en adéquation avec la réglementation. En cas de conflit entre associés, il vous orientera vers un avocat spécialisé dans le règlement de ce type de litiges.
Si vous êtes dans le département du Pas-de-Calais, du Nord, les Hauts-de-France ou même à Paris, les notaires membres du Groupe Monassier basés à Arras sauront vous accompagner sur tous ces aspects rédactionnels ainsi que sur des orientations plus générales et stratégiques pour votre société.
La création d’une société nécessite l’élaboration d’un contrat dont le fond et la forme sont prédéfinis par la loi.
Plus connu sous le terme de “statut”, le contrat de société doit respecter certaines conditions.
En vertu de l’article 1108 du Code civil, le contrat de société doit contenir les éléments de validité applicable à tout contrat :
Il existe trois éléments caractéristiques à intégrer dans le contrat de société prévus par l’article 1832 du Code civil :
Il s’agit des formalités à respecter.
Choisir une structure juridique est primordial pour permettre à votre entreprise d’exercer son activité économique de façon légale.
Il existe deux grands types de structure : l’entreprise individuelle ou la société.
Avant de vous lancer, regardez bien quel statut a le plus d’avantages et présente le minimum de risque pour vous.
Vous ne formerez, avec votre entreprise, qu’une seule et même personne. Étant le seul à décider, vous aurez plus de liberté d’action et n’aurez aucun compte à rendre. La notion d’abus de bien social n’existe par exemple pas dans l’entreprise individuelle.
En revanche, en ce qui concerne votre patrimoine, le personnel et le professionnel ne seront pas distincts. Vous serez donc le seul responsable des dettes de votre entreprise sur l’ensemble de vos biens, professionnel comme personnel, si vous êtes marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts ou sous le régime de la communauté universelle.
Rassurez-vous cependant, votre résidence principale sera épargnée.
Vous donnerez naissance à une nouvelle personne (personne morale), distincte de vous juridiquement.
De ce fait, votre entreprise aura son propre patrimoine, ce qui permettra en cas de difficultés sous certaines conditions que vos biens personnels soient à l’abri de l’action des créanciers de l’entreprise.
C’est l’un des éléments caractéristiques du contrat de société (ou pacte des associés), et ce qui permet de distinguer une société d’une association.
Le pacte peut prévoir :
Un partage égal des bénéfices et des pertes, malgré des apports inégaux
Un partage inégal, malgré des apports égaux.
Toutefois, et comme le mentionne l’article 1844-1 du Code civil, toute clause léonine est réputée non écrite.
C’est celle qui attribue des droits de façon disproportionnée à l’une des parties, par rapport à ses obligations.
En d’autres termes, l’interdiction vise 4 catégories de clauses, c’est-à-dire celles :
C’est un droit juridique accordé aux associés pour exclure un des leurs à titre de sanction. En principe, elle est prise d’un commun accord par les associés.
La clause d’exclusion intervient lorsque surviennent certains événements, ou que l’associé fait preuve d’incapacité :
La notion « d’abus de minorité » peut paraître étonnante au début. En effet, en droit des sociétés, la minorité ne possède qu’un poids restreint en ce qui concerne le vote dans les assemblées générales.
En principe, les associés sont libres de voter comme ils le veulent aux assemblées générales. Ces derniers peuvent posséder, grâce à leur poids dans le capital social, une minorité de blocage.
Exemple : pour les SARL, les décisions prises en assemblées générales extraordinaires doivent, en théorie, être votées à la majorité des deux tiers (66%).
L’abus de majorité correspond à la situation où la majorité d’associés utilise leur vote majoritaire pour prendre une décision dont l’objectif est de nuire aux associés minoritaires.
C’est la cessation immédiate de la société. La nullité d’une société ne peut être prononcée que par décision d’un juge sur un fondement textuel.
Elle peut être prononcée lorsque les conditions de validité du contrat de société sont bafouées ou encore lorsque la société a un objet social illicite ou n’est pas constituée pour le bien commun des associés.
Par sa décision n° 2019-781 DC du 16 mai 2019, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur certaines dispositions de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Loi PACTE), dont il avait été saisi par quatre recours émanant, pour deux d’entre eux, de plus de soixante députés et, pour les deux autres, de plus de soixante sénateurs.
La Loi PACTE a été promulguée le 22 mai 2019.
Les principales mesures pour les entreprises :
Pour tout conseil juridique relatif à la vie de votre société, n’hésitez pas à vous rapprocher des experts de notre office notarial ! Nos notaires accompagnent constamment les entreprises basées à Arras, dans le Pas-de-Calais, le Nord, les Hauts-de-France, à Paris et partout en France. Un notaire a en effet une compétence nationale et peut agir sur l’ensemble du territoire français.
Retrouvez également notre article sur le pacte Dutreil « réputé acquis » et l’exercice de fonction de direction ici.
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