Le rôle du notaire dans le cadre d’un divorce

Qu’est-ce qu’un divorce ?

Un divorce est une décision qui implique généralement l’annulation, la fin ou la réorganisation des devoirs et responsabilités juridiques du mariage.

Malgré le fait que les dispositions qui l’encadrent varient un peu partout dans le monde, le divorce sur le territoire Français nécessite en général l’approbation d’un tribunal ou d’une autorité dans le cadre d’une procédure judiciaire.

NB : il existe notamment les divorces par consentement mutuel déjudiciarisés, divorces ne nécessitant pas de décision de justice.

Quel est le rôle du notaire dans la gestion d’un divorce ?

Que vous soyez dans une situation de divorce à Paris, Arras ou Lille, votre notaire pourra vous accompagner dans vos démarches.

À noter qu’il n’y a pas à choisir entre avocat et notaire : chacun d’entre eux a en effet des missions bien précises en cas de divorce.

Le notaire vérifie d’abord que les mentions obligatoires sont bien présentes et que les délais sont bien respectés. Il dispose alors de 15 jours pour l’enregistrer au rang de ses minutes, et transmet ensuite l’attestation de dépôt à l’avocat. Ce dernier s’occupera de la transcription sur les actes d’état civil.

Notaire et avocat œuvrent donc ensemble dans le même intérêt commun : le divorce des époux.

Il existe en France deux types de divorce : le divorce contentieux et le divorce par consentement mutuel déjudiciarisé. Dès lors, il implique des questions de répartition des biens, de garde des enfants, de pension alimentaire, de temps parental ou encore de partage de dette…

Les différents types de divorce

Les divorces de type contentieux nécessitent de passer devant le juge.

Le juge peut prononcer le divorce ou rendre un jugement de séparation de corps, décision judiciaire permettant aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.

Le divorce par consentement mutuel déjudiciarisé

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel peut désormais être réalisé sans intervention du juge. L’acte d’avocat est alors enregistré par votre notaire.

C’est un divorce au cours duquel les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences tels que :

• Liquidation de votre régime matrimonial
• Prestation compensatoire éventuelle
• Autorité parentale
• Résidence des enfants
• Pension alimentaire

Ce divorce simplifié ne s’effectue donc pas au tribunal. Les avocats respectifs des époux établissent une convention ; qui elle est enregistrée par un notaire dans un délai de 7 jours et mentionne l’accord des deux parties sur la rupture du mariage et les effets du divorce.

Il faut ainsi prévoir un délai de 5 à 8 semaines pour rassembler tous les papiers. Et lorsque les conjoints ont des biens immobiliers en communs, un notaire doit alors intervenir en amont pour établir l’acte de liquidation. Cela peut engendrer 2 mois de préparation supplémentaire à prévoir.

À noter : il arrive que l’enfant des époux demande à être auditionné par le juge. Dans ces cas-là, la convention est homologuée par le juge aux affaires familiales.

Ce divorce est ainsi annoncé comme un divorce impliquant une procédure rapide, simple et peu coûteuse pour les ex époux.

Le divorce contentieux

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute est un cas de divorce judiciaire. C’est une procédure longue et par conséquent coûteuse.

Pour invoquer ce cas de divorce, vous devez avoir une faute à reprocher à votre conjoint(e). Dès lors, il faudra en apporter la preuve et démontrer l’existence de faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage par constat d’huissier, témoignages sous forme d’attestations écrites, correspondances, preuves visuelles etc.

Il peut s’agir d’une violation des obligations et devoirs suivants :

• L’adultère : Vous devrez prouver que votre conjoint a eu des rapports sexuels avec quelqu’un d’autre. Cette démarche pouvant être complexe, cela fait de l’adultère un motif difficile pour obtenir un divorce.
• Secours et d’assistance : l’absence de soutien à l’époux en cas de grave problème de santé par exemple.
• Respect : brutalité, injures ou mauvais traitements.
• Communauté de vie : en cas d’abandon du domicile conjugal par exemple.
• Refus de contribuer aux charges du mariage.

Les faits reprochés doivent rendre le maintien de la vie commune insupportable. Il peut s’agir d’actes plus anciens, mais ceux-ci doivent avoir eu lieu soit pendant le mariage, soit avant le mariage s’ils ont été dissimulés alors que leur connaissance aurait dissuadé l’époux de se marier.

Ce divorce vous permet de demander la réparation du préjudice que vous avez subi dû au comportement fautif de votre époux, mais aussi celui dû à la dissolution du mariage et sa condamnation aux frais de la procédure.

Vous devez demander le divorce pour faute après avoir saisi le juge. Cette demande doit être indiquée dans vos conclusions et sans le faire apparaître dès le début de procédure dans l’assignation en divorce.

La procédure pour ce type de divorce est simple. Chacun des époux doit prendre un avocat. Elle se déroule devant le juge aux affaires familiales qui doit être saisi par assignation.

Si jamais, au cours de cette procédure, vous trouvez un accord avec votre époux, vous pouvez demander à changer de type de divorce.

Pour conclure, le juge prononce soit :

• Le divorce aux torts exclusifs d’un époux : un seul époux a commis une faute.
• Le divorce aux torts partagés : les deux époux ont commis une faute.

À noter : si les époux le demandent, le juge peut prononcer le divorce pour faute sans les indiquer.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Si vous êtes d’accord pour divorcer, mais que vous n’arrivez pas à vous entendre sur l’ensemble des conséquences du divorce, vous pouvez engager cette procédure.

Les époux n’ont pas à communiquer les raisons de leur divorce.

Un procès-verbal d’acceptation est alors écrit et vous pouvez le signer à différents moments :

Avant le début de la procédure

À l’audience d’orientation ou toute autre audience concernant les mesures provisoires

La procédure de divorce se déroule devant le juge aux affaires familiales qui peut être saisi par assignation ou par requête conjointe.

Chacun des époux doit prendre un avocat et le délai pour le défendeur permettant d’en prendre un est de 15 jours.

A noter : si pendant la procédure les époux trouvent un accord commun, ils pourront alors choisir de divorcer par consentement mutuel.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Ce divorce est un cas de divorce judiciaire, vous pouvez saisir cet accord seul sans l’accord de votre conjoint(e) quand la vie commune a cessé depuis 1 an.

Pour savoir si ce délai est respecté, il faut qu’au moment où vous engagiez votre demande en divorce vous ne viviez plus avec votre époux depuis au moins 1 an. Cependant, si ce motif n’a pas été indiqué dans la demande de divorce, le délai d’un an ne démarrera qu’à partir du dépôt de l’assignation.

Le délai d’un an ne s’applique pas dans ces cas :

• Si les deux parties engagent tous les deux une demande de divorce pour ce fondement.
• Si l’une des parties demande le divorce pour ce motif alors que l’autre invoque une autre raison.

Pour engager cette procédure, vous devrez vous procurer des preuves que la vie commune a cessé de manière volontaire et que la cohabitation sur le plan matériel et affectif n’existe plus.

Elle se déroule en 3 étapes :

• Audience d’orientation au cours de laquelle des mesures provisoires peuvent être demandées
• Mise en état du dossier
• Audience devant le juge

Suite à un divorce, il arrive que l’une ou l’autre des parties perde en niveau de vie. Pour compenser cette perte, un époux peut alors verser à l’autre une prestation compensatoire.

Pour subvenir aux besoins des enfants, le conjoint ayant la garde peut de surcroît toucher une pension alimentaire.

Les sommes à régler entre ex-conjoints en cas de divorce

La prestation compensatoire

Celle-ci doit impérativement intervenir au cours de la procédure de divorce. Elle peut être versée sous plusieurs formes. Son montant est soit fixé par les époux soit par le juge et peut être révisé sous certaines conditions. En l’absence de paiement, cette somme peut être récupérée par différents moyens.

En cas de décès de l’un des ex-époux, elle peut être due dans le cadre de la succession, donc transmis aux héritiers.

La pension alimentaire

Elle a pour but d’aider le parent chez qui réside le ou les enfants à assumer les frais liés à la vie quotidienne ou à des situations plus exceptionnelles.

Elle est déterminée en fonction de vos ressources et des besoins de l’enfant. Cependant, si le parent qui doit verser cette pension justifie qu’il ne pourra pas la payer, il peut en être dispensé.

La plupart du temps, vous devez verser la pension alimentaire à compter du jour fixé dans le jugement ou dans la convention. Elle ne s’arrête pas automatiquement à la majorité de l’enfant. En effet, elle peut continuer à être versée jusqu’à ce que celui-ci ait acquis une autonomie financière.

Elle peut également se poursuivre pour un enfant en situation de handicap et un majeur protégé.

Si l’autre parent ne vous paie pas la pension alimentaire, vous pouvez effectuer les démarches suivantes :

• Le mettre en demeure, via une lettre recommandée avec accusé de réception, afin qu’il vous règle les sommes dues.
• Confier le recouvrement à la Caf (Caisse d’Allocations Familiales)
• Engager une procédure de « paiement direct »
• Demande au Jaf (Juge aux Affaires Familiales) une saisie sur compte bancaire

La pension de réversion

Une pension de réversion, c’est le versement d’une part de la pension de retraite d’un assuré décédé pour son conjoint survivant. Il faut savoir que si le couple a divorcé, le survivant a également, sous réserve de remplir certaines conditions, le droit à une pension de réversion, y compris si celui-ci s’est remarié.

Concernant les enfants en cas de divorce

L’intérêt de l’enfant

Ils seront confiés au parent qui semblera le mieux convenir pour eux. Plus les enfants sont jeunes, plus la probabilité qu’ils soient confiés à la mère sera grande (plus de 90 % des cas). À noter que les fratries sont rarement séparées.

La résidence alternée

C’est la solution la plus souvent utilisée si les parents ont décidé de divorcer à l’amiable.

Les droits de visite

Le plus souvent, le droit de visite ou d’hébergement consiste à prendre les enfants en fin de semaine (1 week-end sur 2) et la moitié des vacances scolaires.

Lors d’un divorce, la dépense principale est liée aux frais d’avocat. Leurs honoraires varient en fonction de leur notoriété et du dossier :

• Un divorce à l’amiable : il revient moins cher, surtout si les époux s’adressent au même avocat et partagent les frais : les honoraires, fréquemment forfaitaires, varient de 1 500 à 2 000 €.
• Un divorce sans juge : si les époux se mettent d’accord rapidement, il faut compter 2 200 € par avocat.
• Un divorce pour faute : il peut dépasser 10 000 €.

Les niveaux indiqués s’entendent « hors taxes », le taux de TVA s’établissant à 20 %.

Quels sont les frais de notaire lors d’un divorce et qui les paie ?

Les deux parties devront s’acquitter des frais de notaire suivants :

• Les droits de mutation, aussi appelés droits de partage, sur les biens des époux : Le droit de partage en cas de divorce est de 1,10 % à compter du 1er janvier 2022
• Les débours : c’est l’ensemble des frais liés au partage du patrimoine du couple et versés par le notaire
• Les émoluments et honoraires du notaire

L’aide juridictionnelle pour divorcer

Sachez que sous certaines conditions, les deux époux peuvent bénéficier d’une aide juridictionnelle. Elle permettra la prise en charge totale ou partielle du coût d’un divorce.

Elle est soumise avant tout à des conditions de ressources. Pour faire simple :

• En dessous de 941 euros de ressources mensuelles : l’aide juridictionnelle est totale, 100% des frais juridiques sont pris en charge par le dispositif.
• Au-delà de 1411 euros de ressources mensuelles : l’aide juridictionnelle ne peut être accordée.

A noter : le barème est majoré en cas de personnes à charge.

Les frais de notaire en cas de rachat de part ou de soulte

Si l’un des époux décide de racheter les parts de l’autre conjoint sur le bien commun partagé, alors intervient le rachat de crédit ou rachat de soulte. Le premier cité devient alors unique propriétaire du bien.

L’acte de liquidation contient généralement les attributions de chacun des époux. Les frais de liquidation sont supportés à concurrence de moitié chacun, sauf convention contraire des époux.

En cas de divorce avec maintien des biens en indivision, le droit de partage de 1,10% ne s’applique pas. Seuls les frais relatifs à la convention d’indivision seront à la charge des deux époux.

Est-il possible de divorcer en ligne ?

Pour les divorces par consentement mutuel déjudiciarisé, procédure légale de divorce est réalisable de façon dématérialisée dans le but de gagner du temps et de l’argent.

Ce n’est rien d’autre qu’un divorce à distance. Les deux époux doivent alors transmettre un dossier complet à leur avocat. Ce dernier a aujourd’hui la possibilité de signer à distance sa convention.

Pour les divorces contentieux :

• Si le divorce est par consentement mutuel judiciaire : le juge reçoit chacun des époux seul à seul afin de vérifier la réalité de leur consentement et toutes les conséquences liées au divorce
• Si le divorce est conflictuel : la procédure se déroule en deux phases, la première est orale et la seconde est écrite.

N’hésitez pas à vous rapprocher de notre office notarial pour vous conseiller sur les démarches de divorce précises à effectuer, que vous soyez basé à Arras, dans le Pas-de-Calais, le Nord, les Hauts-de-France, à Paris ou même ailleurs en France ! Un notaire a en effet une compétence nationale et peut agir sur l’ensemble du territoire français.