ARRAS
La domanialité publique est un régime de protection de l’affectation et non de propriété. Logiquement, ce régime devrait donc cesser dès lors qu’il n’y a plus d’usage ou d’affectation à protéger. Tel n’est pourtant pas le cas. Les...
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Nouveau régime de déchéance matrimoniale, sort des avantages matrimoniaux en cas de divorce et décharge de responsabilité en matière fiscale : la loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille est entrée en vigueur le...
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