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Illustration de droit de préemption urbain
17.06.2017 - Immobilier, Collectivités Renonciation du titulaire du droit de préemption et application dans le temps
Illustration de copropriété
21.12.2016 - Collectivités, Immobilier Avis des services de l'Etat obligatoire pour les opérations immobilières des collectivités locales
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22.07.2016 - Immobilier des acteurs publics, Collectivités Bail réel solidaire - Accession sociale à la propriété
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12.04.2016 - Urbanisme et aménagement VEFA – Modification de la garantie financière
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