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lotissement
14.07.2018 - Immobilier, Collectivités Revente de terrains à bâtir détachés et TVA sur marge
Construction
11.04.2018 - Urbanisme et aménagement, Immobilier Régularisation d’un permis de construire initial illégal par un permis modificatif
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10.04.2018 - Immobilier des acteurs publics, Collectivités Modification d’une délégation de service public par avenant
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09.04.2018 - Immobilier, Collectivités Le bail réel solidaire
Lotissement
20.02.2018 - Urbanisme et aménagement, Immobilier Régularisation d’une infraction d’urbanisme après l’établissement d’un procès-verbal
Terrain à bâtir
25.01.2018 - Immobilier des professionnels, Collectivités Permis distincts en l’absence de liens physiques et fonctionnels entre deux constructions
Dispositions en immobilier au 1er janvier 2018
15.01.2018 - Immobilier des professionnels, Collectivités Dispositions en droit immobilier applicables depuis le 1er janvier 2018
Démolition de bâtiment
23.11.2017 - Immobilier des particuliers, Collectivités Interdiction du droit de reconstruire à l’identique

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