Le rôle du notaire en droit des sociétés
03.01.2020 - EntrepriseDroit des sociétés et notariat Définition du droit des sociétés Le droit des sociétés est le droit afférent à l’activité et la gestion de toutes les entreprises, qu’elles...
ARRAS
Publié par Karine Duvernier
Patrimoine du couple, Famille L'office dans la presseUn divorce est une décision qui implique généralement l’annulation, la fin ou la réorganisation des devoirs et responsabilités juridiques du mariage.
Malgré le fait que les dispositions qui l’encadrent varient un peu partout dans le monde, le divorce sur le territoire Français nécessite en général l’approbation d’un tribunal ou d’une autorité dans le cadre d’une procédure judiciaire.
NB : il existe notamment les divorces par consentement mutuel déjudiciarisés, divorces ne nécessitant pas de décision de justice.
Que vous soyez dans une situation de divorce à Paris, Arras ou Lille, votre notaire pourra vous accompagner dans vos démarches.
À noter qu’il n’y a pas à choisir entre avocat et notaire : chacun d’entre eux a en effet des missions bien précises en cas de divorce.
Le notaire vérifie d’abord que les mentions obligatoires sont bien présentes et que les délais sont bien respectés. Il dispose alors de 15 jours pour l’enregistrer au rang de ses minutes, et transmet ensuite l’attestation de dépôt à l’avocat. Ce dernier s’occupera de la transcription sur les actes d’état civil.
Notaire et avocat œuvrent donc ensemble dans le même intérêt commun : le divorce des époux.
Il existe en France deux types de divorce : le divorce contentieux et le divorce par consentement mutuel déjudiciarisé. Dès lors, il implique des questions de répartition des biens, de garde des enfants, de pension alimentaire, de temps parental ou encore de partage de dette…
Les divorces de type contentieux nécessitent de passer devant le juge.
Le juge peut prononcer le divorce ou rendre un jugement de séparation de corps, décision judiciaire permettant aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel peut désormais être réalisé sans intervention du juge. L’acte d’avocat est alors enregistré par votre notaire.
C’est un divorce au cours duquel les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences tels que :
Ce divorce simplifié ne s’effectue donc pas au tribunal. Les avocats respectifs des époux établissent une convention ; qui elle est enregistrée par un notaire dans un délai de 7 jours et mentionne l’accord des deux parties sur la rupture du mariage et les effets du divorce.
Il faut ainsi prévoir un délai de 5 à 8 semaines pour rassembler tous les papiers. Et lorsque les conjoints ont des biens immobiliers en communs, un notaire doit alors intervenir en amont pour établir l’acte de liquidation. Cela peut engendrer 2 mois de préparation supplémentaire à prévoir.
À noter : il arrive que l’enfant des époux demande à être auditionné par le juge. Dans ces cas-là, la convention est homologuée par le juge aux affaires familiales.
Ce divorce est ainsi annoncé comme un divorce impliquant une procédure rapide, simple et peu coûteuse pour les ex époux.
Le divorce pour faute est un cas de divorce judiciaire. C’est une procédure longue et par conséquent coûteuse.
Pour invoquer ce cas de divorce, vous devez avoir une faute à reprocher à votre conjoint(e). Dès lors, il faudra en apporter la preuve et démontrer l’existence de faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage par constat d’huissier, témoignages sous forme d’attestations écrites, correspondances, preuves visuelles etc.
Il peut s’agir d’une violation des obligations et devoirs suivants :
Les faits reprochés doivent rendre le maintien de la vie commune insupportable. Il peut s’agir d’actes plus anciens, mais ceux-ci doivent avoir eu lieu soit pendant le mariage, soit avant le mariage s’ils ont été dissimulés alors que leur connaissance aurait dissuadé l’époux de se marier.
Ce divorce vous permet de demander la réparation du préjudice que vous avez subi dû au comportement fautif de votre époux, mais aussi celui dû à la dissolution du mariage et sa condamnation aux frais de la procédure.
Vous devez demander le divorce pour faute après avoir saisi le juge. Cette demande doit être indiquée dans vos conclusions et sans le faire apparaître dès le début de procédure dans l’assignation en divorce.
La procédure pour ce type de divorce est simple. Chacun des époux doit prendre un avocat. Elle se déroule devant le juge aux affaires familiales qui doit être saisi par assignation.
Si jamais, au cours de cette procédure, vous trouvez un accord avec votre époux, vous pouvez demander à changer de type de divorce.
Pour conclure, le juge prononce soit :
À noter : si les époux le demandent, le juge peut prononcer le divorce pour faute sans les indiquer.
Si vous êtes d’accord pour divorcer, mais que vous n’arrivez pas à vous entendre sur l’ensemble des conséquences du divorce, vous pouvez engager cette procédure.
Les époux n’ont pas à communiquer les raisons de leur divorce. Un procès-verbal d’acceptation est alors écrit et vous pouvez le signer à différents moments :
Avant le début de la procédure
À l’audience d’orientation ou toute autre audience concernant les mesures provisoires
La procédure de divorce se déroule devant le juge aux affaires familiales qui peut être saisi par assignation ou par requête conjointe.
Chacun des époux doit prendre un avocat et le délai pour le défendeur permettant d’en prendre un est de 15 jours.
A noter : si pendant la procédure les époux trouvent un accord commun, ils pourront alors choisir de divorcer par consentement mutuel.
Ce divorce est un cas de divorce judiciaire, vous pouvez saisir cet accord seul sans l’accord de votre conjoint(e) quand la vie commune a cessé depuis 1 an.
Pour savoir si ce délai est respecté, il faut qu’au moment où vous engagiez votre demande en divorce vous ne viviez plus avec votre époux depuis au moins 1 an. Cependant, si ce motif n’a pas été indiqué dans la demande de divorce, le délai d’un an ne démarrera qu’à partir du dépôt de l’assignation.
Le délai d’un an ne s’applique pas dans ces cas :
Pour engager cette procédure, vous devrez vous procurer des preuves que la vie commune a cessé de manière volontaire et que la cohabitation sur le plan matériel et affectif n’existe plus.
Elle se déroule en 3 étapes :
Suite à un divorce, il arrive que l’une ou l’autre des parties perde en niveau de vie. Pour compenser cette perte, un époux peut alors verser à l’autre une prestation compensatoire.
Pour subvenir aux besoins des enfants, le conjoint ayant la garde peut de surcroît toucher une pension alimentaire.
Celle-ci doit impérativement intervenir au cours de la procédure de divorce. Elle peut être versée sous plusieurs formes. Son montant est soit fixé par les époux soit par le juge et peut être révisé sous certaines conditions. En l’absence de paiement, cette somme peut être récupérée par différents moyens.
En cas de décès de l’un des ex-époux, elle peut être due dans le cadre de la succession, donc transmis aux héritiers.
Elle a pour but d’aider le parent chez qui réside le ou les enfants à assumer les frais liés à la vie quotidienne ou à des situations plus exceptionnelles.
Elle est déterminée en fonction de vos ressources et des besoins de l’enfant. Cependant, si le parent qui doit verser cette pension justifie qu’il ne pourra pas la payer, il peut en être dispensé.
La plupart du temps, vous devez verser la pension alimentaire à compter du jour fixé dans le jugement ou dans la convention. Elle ne s’arrête pas automatiquement à la majorité de l’enfant. En effet, elle peut continuer à être versée jusqu’à ce que celui-ci ait acquis une autonomie financière.
Elle peut également se poursuivre pour un enfant en situation de handicap et un majeur protégé.
Si l’autre parent ne vous paie pas la pension alimentaire, vous pouvez effectuer les démarches suivantes :
Une pension de réversion, c’est le versement d’une part de la pension de retraite d’un assuré décédé pour son conjoint survivant. Il faut savoir que si le couple a divorcé, le survivant a également, sous réserve de remplir certaines conditions, le droit à une pension de réversion, y compris si celui-ci s’est remarié.
Ils seront confiés au parent qui semblera le mieux convenir pour eux. Plus les enfants sont jeunes, plus la probabilité qu’ils soient confiés à la mère sera grande (plus de 90 % des cas). À noter que les fratries sont rarement séparées.
C’est la solution la plus souvent utilisée si les parents ont décidé de divorcer à l’amiable.
Le plus souvent, le droit de visite ou d’hébergement consiste à prendre les enfants en fin de semaine (1 week-end sur 2) et la moitié des vacances scolaires.
Lors d’un divorce, la dépense principale est liée aux frais d’avocat. Leurs honoraires varient en fonction de leur notoriété et du dossier :
Les niveaux indiqués s’entendent « hors taxes », le taux de TVA s’établissant à 20 %.
Les deux parties devront s’acquitter des frais de notaire suivants :
Sachez que sous certaines conditions, les deux époux peuvent bénéficier d’une aide juridictionnelle. Elle permettra la prise en charge totale ou partielle du coût d’un divorce.
Elle est soumise avant tout à des conditions de ressources. Pour faire simple :
A noter : le barème est majoré en cas de personnes à charge.
Si l’un des époux décide de racheter les parts de l’autre conjoint sur le bien commun partagé, alors intervient le rachat de crédit ou rachat de soulte. Le premier cité devient alors unique propriétaire du bien.
L’acte de liquidation contient généralement les attributions de chacun des époux. Les frais de liquidation sont supportés à concurrence de moitié chacun, sauf convention contraire des époux.
En cas de divorce avec maintien des biens en indivision, le droit de partage de 1,10% ne s’applique pas. Seuls les frais relatifs à la convention d’indivision seront à la charge des deux époux.
Pour les divorces par consentement mutuel déjudiciarisé, procédure légale de divorce est réalisable de façon dématérialisée dans le but de gagner du temps et de l’argent.
Ce n’est rien d’autre qu’un divorce à distance. Les deux époux doivent alors transmettre un dossier complet à leur avocat. Ce dernier a aujourd’hui la possibilité de signer à distance sa convention.
Pour les divorces contentieux :
N’hésitez pas à vous rapprocher de notre office notarial pour vous conseiller sur les démarches de divorce précises à effectuer, que vous soyez basé à Arras, dans le Pas-de-Calais, le Nord, les Hauts-de-France, à Paris ou même ailleurs en France ! Un notaire a en effet une compétence nationale et peut agir sur l’ensemble du territoire français.
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