ARRAS
Publié par Karine Duvernier
Famille L'office dans la presse
La succession c’est la transmission des biens d’une personne après son décès. Attention à ne pas la confondre avec l’héritage qui lui représente le patrimoine transmis par la personne décédée (biens immobiliers, assurance vie, comptes bancaires, etc.)
En principe, la déclaration de succession est souscrite par les héritiers ou le notaire, qui n’ont que 6 mois à partir du décès pour l’établir et la déposer à la recette des impôts du domicile du défunt, accompagnée du règlement des droits de succession correspondants.
Pour le règlement d’une succession, l’intervention d’un notaire n’est en principe obligatoire que :
Le défunt peut avoir de son vivant préparé sa succession avec la rédaction d’un testament ou une donation. Cependant, si celui-ci ne l’a pas fait, on parle de succession légale.
Lorsqu’il n’y a ni testament ni donation, la loi désigne les héritiers dans un ordre établi par les articles 734 à 740 du Code civil :
Néanmoins, l’époux survivant bénéficie de droits particuliers. Ce dernier va en effet hériter, mais cela va dépendre de deux éléments :
Le notaire en charge de la succession réalise un certain nombre de missions indispensables qui comprend 4 grandes étapes :
Le notaire donne une liste des héritiers et des droits respectifs. Pour l’établir, il réclame des documents qui doivent lui permettre d’identifier les membres de la famille concernés par la succession (livret de famille, contrat de mariage, jugement de divorce, etc.).
Dans le cas où le défunt a établi un testament, celui-ci doit être remis au notaire pour pouvoir être appliqué.
Le notaire va également interroger le fichier central des dispositions des dernières volontés afin de savoir si des mesures ont été prises par le défunt.
En concours avec les héritiers, le notaire est chargé d’établir la liste complète du patrimoine du défunt (comptes bancaires, valeurs mobilières, mobilier, immeubles, etc.) ainsi que les dettes.
C’est généralement la famille qui communique les documents permettant d’évaluer l’actif et le passif de la succession.
Le notaire doit établir toutes les formalités de publicité foncières et fiscales :
Rédiger la déclaration de succession
Régler les impôts liés à la succession dans les six mois.
Vérifier, rédiger et publier l’attestation immobilière des immeubles au service de publicité foncière.
Les héritiers peuvent décider de ne pas partager : ils restent alors en « indivision ». Cela signifie alors que plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien.
Si la gestion de l’indivision est trop compliquée pour les héritiers, ils peuvent demander le partage ou en cas de désaccord grave, il faudra s’adresser au juge, ce qui entraînera des délais et des coûts supplémentaires.
À cette étape commune à toutes les successions, différentes situations peuvent se présenter :
Votre office notarial Monassier Arras peut donc vous accompagner dans l’ensemble de ces formalités, que vous soyez basé près d’Arras, dans le département du Pas-de-Calais, les Hauts-de-France ou même Paris.
Le montant des droits de succession se fait en plusieurs étapes. Une fois l’inventaire des biens du défunt et la déduction des dettes effectués, il faut définir la part de succession qui revient à chacun.
À noter : il faudra payer un impôt sur cette succession.
Les biens sont estimés à leur valeur vénale au jour du décès. Certains biens sont évalués différemment (objets d’art, valeurs mobilières ou créances par exemple).
La résidence principale du défunt au jour du décès, maison ou appartement, bénéficie d’un abattement de 20 % de sa valeur.
Le logement doit aussi être la résidence principale, au jour du décès, de l’une des personnes suivantes :
En cas de démembrement du droit de propriété, la valeur imposable de l’usufruit et de la nue-propriété des biens transmis est évaluée selon un barème.
L’usufruit recueilli dans le cadre d’une succession peut être transformé en rente viagère ou en capital, sous certaines conditions.
La demande de conversion de l’usufruit dans la succession peut être faite jusqu’au partage définitif.
Vous pouvez connaître la répartition entre usufruitier et nu-propriétaire en utilisant un simulateur.
Pour que la dette soit déductible, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies et avoir conservé les justificatifs (facture, contrat, tout écrit).
Certaines dettes sont déductibles :
D’autres dettes ne sont pas déductibles :
Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans un inventaire à joindre à la déclaration de succession.
Vous pouvez bénéficier d’abattements sur votre part d’héritage plus ou moins importants selon votre lien de parenté avec le défunt.
Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif.
Sauf exception, l’administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait accordées de son vivant. Elles sont ajoutées à votre part de la succession.
À noter : certains abattements ou exonérations sont soumis à des conditions.
Sachez que vous pouvez estimer le montant des droits de succession que vous devez payer en utilisant un simulateur.
Outre les droits de succession qui taxent l’ensemble des biens du défunt, il faut aussi y ajouter les frais de notaire.
Lorsqu’un bien immobilier est dans la succession, les héritiers devront aussi régler des frais spécifiques.
Le bien en question est en effet soumis à ce titre aux deux actes suivants :
Une attestation immobilière doit être établie par le notaire. C’est cet acte authentique qui transfère la propriété du bien aux héritiers. Elle est soumise à un honoraire notarié calculé suivant un barème qui est identique au niveau national.
L’attestation immobilière est aussi soumise à divers frais : état hypothécaire, taxe de publicité foncière fixe de 125 € et la contribution de sécurité immobilière de 0,10 % avec un minimum de 15 € sur la valeur de chaque bien immobilier.
Si un bien immobilier est dans un héritage et qu’il y a plusieurs héritiers, ce bien est soumis au régime de l’indivision.
Cependant, les héritiers peuvent sortir de l’indivision et faire un partage. Le partage est pur et simple quand ils reçoivent chacun une part de biens indivis d’une valeur égale à leurs droits.
Pour ce faire, le notaire établit obligatoirement un acte qui sera alors soumis à des frais de notaire.
Sachez que vous avez le droit d’accepter ou non la succession, vous exercez alors votre option successorale. Lors d’une succession, trois choix s’offrent à vous :
Un notaire ne garde pas l’argent d’une succession, à proprement parler. Il le place sur un compte le temps de régler définitivement la succession, ce montant lui permettant de régler les dettes du défunt et vérifier la part de chacun des héritiers avant de distribuer l’argent
À aucun moment le notaire ne garde l’argent sur un compte professionnel ou personnel. Juridiquement, on dit que le notaire prélève sur l’actif les sommes qu’il estime nécessaire pour régler le passif du défunt.
En général, le notaire dispose de 6 mois pour déclarer la succession. Ce qui veut dire qu’il doit déclarer aux autorités les héritiers et spécifier le lien de parenté de chacun d’eux par rapport au défunt.
Lorsqu’un héritier la refuse, il est dispensé de faire l’objet d’une déclaration de succession.
Si jamais le notaire garde l’argent trop longtemps, n’hésitez pas à contacter un spécialiste qui pourra répondre à vos questions et anticiper des démarches potentielles dans le cas ou le délai est dépassé.
Les frais de notaire sont réglés par chacun des héritiers à hauteur de leur part dans la succession. À l’ouverture de la succession, il est demandé aux héritiers une provision pour frais.
Il existe plusieurs situations qui peuvent provoquer des conflits entre les héritiers.
Dans tous les cas, face à la complexité de certaines successions, l’héritier peut se faire assister : on peut privilégier dans un premier temps le recours à un médiateur, puis éventuellement d’un avocat spécialisé en droit des successions.
Que vous soyez basé à Arras, dans le Pas-de-Calais, le Nord, les Hauts-de-France, Lille, Arras ou même Paris, n’hésitez pas à vous rapprocher de nos notaires pour vous conseiller sur les démarches de succession précises à effectuer ! Les notaires de notre étude ont en effet une compétence nationale et peuvent agir sur l’ensemble du territoire français.
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