Pacte Dutreil : conditions d’accès à ce dispositif fiscal

Le pacte « Dutreil Transmission » est un dispositif fiscal de faveur permettant de diminuer sensiblement le coût fiscal de la transmission d’une entreprise familiale. Ainsi, la valeur de l’entreprise servant à liquider le montant des droits de mutation à titre gratuit est diminuée de 75 %. Dans l’hypothèse d’une donation en pleine propriété, et si le donateur a moins de 70 ans, le montant des droits dus bénéficie d’une réduction complémentaire de 50 %.

Le législateur a souhaité ainsi favoriser la transmission des entreprises familiales car elles sont performantes, créatrices d’emplois et de richesses pour notre pays.

Les prérequis à remplir pour le pacte Dutreil

Afin de bénéficier de cet avantage fiscal, un engagement collectif d’une durée minimale de deux ans, et portant sur au moins 34 % des titres (20 % pour une société cotée) doit être régularisé. A compter de la transmission des titres sociaux, cet engagement collectif se poursuit par l’engagement individuel de quatre ans pris par les donataires (ou héritiers).

Un des signataires de l’engagement collectif où l’un des donataires (ou héritiers) doit également assurer la direction de la société pendant trois années à compter de ladite transmission.

Introduit dans notre arsenal fiscal en 2003, le dispositif Dutreil a subi plusieurs modifications. L’une d’entre elles fut, en 2006, la création de l’engagement collectif réputé acquis (Ecra).

Présenté comme un assouplissement du dispositif existant, l’Ecra dispense le donateur de formaliser par écrit l’engagement collectif de deux années. Plusieurs conditions sont requises :

• le donateur (ou défunt) – seul ou avec son conjoint – doit avoir détenu plus de 34 % des titres sociaux (20 % pour les sociétés cotées) pendant plus de deux ans ;
• le donateur (ou le défunt) doit avoir été, pendant la même durée, dirigeant de la société.

Régulariser dès que possible

Les conditions de l’Ecra étant réunies, la transmission des titres peut intervenir à tout moment. Les donataires (ou héritiers) doivent alors prendre l’engagement individuel de conserver les titres pendant quatre années.

Restait la question de savoir qui, en présence d’un Ecra, pouvait remplir la condition de l’exercice de la fonction de direction à compter de la transmission des titres. Le doute était permis.

D’aucuns pensaient qu’il s’agissait d’une simple incohérence textuelle liée à l’introduction postérieure de l’Ecra dans un dispositif déjà existant. Ce qui était possible dans le dispositif général devait l’être également dans le cadre de l’Ecra.

D’autres s’en tenaient à la lettre du texte. En l’absence d’engagement collectif écrit, seul le donataire peut remplir cette condition. Et c’est l’interprétation malheureusement retenue par la réponse ministérielle du 7 mars 2017. Le fait que le donateur soit dirigeant n’est pas suffisant. L’un des donataires doit obligatoirement exercer une fonction de direction pendant trois années à compter de la transmission.

Conseil pratique : il est recommandé d’anticiper la transmission de l’entreprise familiale en régularisant dès que possible un engagement collectif écrit. Cela conférera d’autant plus de souplesse le moment venu quant au choix du dirigeant.

Eric Fouché
Notaire à Rennes, membre du Groupe Monassier

Article paru dans Les Echos le 18 mai 2017
Lire l’article sur le site www.lesechos.fr

Pour approfondir le sujet, vous pouvez consulter le dossier approndi sur le pacte Dutreil publié par le Centre d’études et de recherches du Groupe Monassier.

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