LES TARIFS PRATIQUÉS PAR L’OFFICE

Exception faite de ses interventions en tant que conseil ne concourant pas à la réception d’un acte authentique et de la réception de certains actes dits « du secteur libre », les activités du notaire sont majoritairement soumises à des tarifs uniques fixés par décret. La tarification des prestations d’un notaire est ainsi identique quel que soit le client et la zone géographique. Le tarif est, selon les actes, soit fixe, soit proportionnel au montant des capitaux objet de l’opération.

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, les décrets n° 2016-230 du 26 février 2016 et n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 et les arrêtés des 26 février 2016, 17 octobre 2016 et 28 octobre 2016 mis à jour par le décret n° 2020-179 du 28 février 2020 et l’arrêté du 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des notaires qui sont désormais intégrés dans le Code de commerce aux articles L444-1 à L444-4, R444-1 à R444-3, R444-8 à R444-12 et A444-53 à A444-186.

Consultation du tarif réglementé des notaires

Le notaire perçoit ainsi des émoluments pour les actes tarifés : ventes, donations, contrats de mariage, successions… Les remises partielles sont interdites, sauf circonstances exceptionnelles et avec l’autorisation expresse de la Chambre dont il relève.

Les actes non tarifés font quant à eux l’objet d’honoraires. Téléchargez nos honoraires (hors débours).

Vous pouvez retrouver ceux relatifs à la négociation immobilière ici.

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